C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
134. Demande de dispense. La demande de dispense prévue à l’article 84.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) doit être faite par écrit et motivée.
D. 1099-2015, a. 134.